Conditions générales de vente et déclarations légales

En s’inscrivant à une formation ou à toute autre activité proposée par Presence & Perspectives, le participant reconnait avoir pris connaissance et avoir accepté ce qui suit.


1- L’objet de la formation ou de toute autre activité proposée n’est en aucun cas une démarche médicale, ne vise pas à établir un diagnostic, ni prescrire un traitement ou une modification de traitement. La ou les méthodes enseignées ne se proposent en aucun cas comme une alternative à un traitement ou à une quelconque thérapie qui ressortit à la compétence d’une profession règlementée.
2- Presence &Perspectives se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande d’inscription pour des raisons liées à la sécurité des personnes, à l’éthique professionnelle, aux capacités d’accueil et pour toute autre raison non discriminatoire liée au bon déroulement des formations.
3- Toute personne présentant un trouble ou une fragilité de nature psychiatrique ou psychologique doit s’abstenir de participer à la formation et est fortement invité à se rapprocher d’un professionnel compétent. En cas de doute, le participant doit prévenir par écrit Presence & Perspectives au moment de l’inscription. Presence & Perspectives ne peut être tenu responsable d’un incident ou d’un trouble résultant d’une fragilité psychologique non déclarée ou révélée durant la formation.
4- Un participant peut être exclu à tout moment d’une formation (sans droit à remboursement) si les formateurs constatent un comportement de nature à perturber le bon déroulement de la formation, à nuire aux autres participants, aux formateurs ou à lui-même, ou à nuire à l’ordre public.
5- La délivrance d’un certificat n’est en aucun cas automatique : un certificat ne sera délivré qu’aux personnes qui, de l’avis des responsables de la formation et après délibération entre eux, auront démontré leur compréhension et leur aptitude à mettre en œuvre l’approche et la méthode enseignée dans le respect le plus strict de l’éthique.
6- Les certificats et titres délivrés par Presence & Perspectives n’ont pas valeur de diplômes reconnus par l’Etat et ne permettent pas de revendiquer la qualité de psychologue ou de psychothérapeute.

7-  Concernant en particulier la formation AMPR (Activation Métaphorique des Processus Régénératifs), le participant reconnait avoir compris et accepté que le praticien AMPR® n’est pas un médecin, ne pose aucun diagnostic, ne prescrit aucun traitement ou modification de traitement, ne procède à aucun geste médical et n’influence pas le choix thérapeutique de ses clients / patients, et s’engage à en informer ses clients. L’état recherché en AMPR® est une activation des ressources intérieures qui, en fonction de la demande du client, optimise ses facultés de choix et ses fonctions cognitives, ce qui peut permettre d’accompagner ou de potentialiser un traitement existant ou futur. Dans le travail de développement personnel, le client demeure effectivement seul responsable de ses choix et des décisions prises.

 

Contrat Présence et Perspectives

Contrat de Formation


Article 1 : Objet du contrat :
Ce contrat est conclu entre l'Association Presence & Perspectives, SIRET 82511423400016 (Ass. Loi 1901) et le signataire.


Article 2 : Disposition Financières :
Les tarifs sont exposés dans un document annexe à ce contrat. En liaison avec à ce contrat, le signataire doit payer un acompte défini dans ce document annexe, le montant restant dû devant être intégralement versé avant le début de la formation. Le signataire dispose ensuite d'un délai de rétractation de 10 jours.
A l'issue de ce délai de rétractation, les conditions de remboursement appliquées par Presence & Perspectives s'appliquerons, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L6353-6 du code du travail dans sa version en vigueur au jour de la signature.
Le tarif de la formation ne comprend ni l’hébergement ni les repas, qui sont à la charge du participant.
Tout participant à une formation a la possibilité de se réinscrire avec un tarif avantageux (décrit dans le document tarifaire annexe) à une autre session de la même formation, dans la limite des places disponibles et du quota de « retours » fixé par les organisateurs.
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Article 3 : Inexécution totale ou partielle du contrat du fait de Presence & Perspectives 
En cas d’inexécution partielle ou totale de l’action de formation, du fait de Presence & Perspectives, les sommes perçues seront remboursées (article L. 6354-1 du code du travail).
Presence & Perspectives se réserve le droit d’annuler une formation, pour raison pédagogique, ou à cause d’un nombre de participants trop peu élevé. Dans ce cas les sommes versées seront intégralement remboursées.


Article 4 : Inexécution totale ou partielle du contrat du fait du participant
En cas d'annulation de sa participation à la formation après le délai de rétractation de dix jours, des frais de dossiers d'un montant de 30 euros seront conservés dans tous les cas.
Si l'annulation s'effectue plus de 30 jours avant le début de ladite formation, l'intégralité de la somme versée moins les frais de dossiers sera remboursée.
Si l'annulation s'effectue moins de 30 jours avant le début de la formation, la valeur de l'acompte et les frais de dossiers seront conservés, tout autre versement sera remboursé.
Si l'annulation s'effectue moins de 3 jours avant le début de la formation, la valeur de la formation est due en totalité et aucun remboursement ne sera effectué.
En cas d’abandon de la formation par le participant en raison d’un évènement imprévisible, irresistible et extérieur à lui s’analysant comme un cas de force majeure, seules les prestations effectivement dispensées seront dues, ainsi que les frais de dossier relatifs à une annulation s'il y a lieu, au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat sous réserve d’un report prévu de la formation à laquelle le participant a été empêché d’assister. La preuve de la survenance d’un cas de force majeure incombe au participant. En cas d’exclusion d’un participant durant la formation pour cause d’un comportement de nature à nuire à autrui ou à perturber le bon déroulement de la formation, aucun remboursement ne sera dû.
Dans le cas de survenance d’un évènement ne présentant pas les caractères d’un cas de force majeure, le participant reste redevable de l’intégralité de la somme due pour la totalité de la formation et ne peut le cas échéant prétendre à ce titre à un quelconque remboursement.


Article 5 : Différends éventuels
Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, les tribunaux de PARIS seront seuls compétents pour régler le litige.